Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par:
Délai de rétractation: le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation;
Consommateur: la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel;
Jour: jour calendaire;
Contrat à exécution successive: un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont les obligations de livraison et/ou d’achat sont échelonnées dans le temps;
Support durable: tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à les reproduire sans altération;
Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation;
Professionnel: la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;
Contrat à distance: un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat;
Technique de communication à distance: tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne se trouvent simultanément dans le même lieu;
Conditions Générales: les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émanant du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance et à toute commande conclue entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, où les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l’alinéa précédent, être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à pouvoir être facilement stocké sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où ces conditions peuvent être consultées en ligne et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.

Lorsque des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent également, et le consommateur pourra, en cas de contradiction, toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable pour lui.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, les autres dispositions du contrat et des présentes conditions demeurent en vigueur. La ou les dispositions concernées seront remplacées d’un commun accord par une disposition dont la portée se rapproche le plus possible de celle d’origine.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être interprétées « dans l’esprit » de celles-ci.
Les ambiguïtés quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions doivent également être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 3 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.

L’offre est sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’en évaluer correctement le contenu. Si le professionnel utilise des illustrations, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas le professionnel.

Toutes les images, spécifications et données contenues dans l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ou résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur sache clairement quels sont ses droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment:

le prix, à l’exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation, qui restent à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou le transporteur appliquera le régime spécial applicable aux services postaux et de messagerie, en vigueur dans le pays de destination de l’UE. Le service postal ou le transporteur percevra la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement) auprès du destinataire des marchandises;
les éventuels frais d’expédition;
la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cette fin;
l’existence ou non du droit de rétractation;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat;
le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix;
le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance, lorsqu’il diffère du tarif de base habituel;
l’existence d’une éventuelle conservation du contrat après sa conclusion, et le cas échéant, les modalités d’accès pour le consommateur;
la manière dont le consommateur peut vérifier et corriger les données fournies avant la conclusion du contrat;
les langues disponibles pour la conclusion du contrat, outre le néerlandais;
les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut y accéder par voie électronique;
la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive;
le cas échéant: les tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 4 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont prévues.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette réception n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel mettra en œuvre les mesures de sécurité appropriées.

Le professionnel peut – dans les limites légales – s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, en la motivant, ou de l’assortir de conditions particulières d’exécution.

Le professionnel fournira au consommateur, avec le produit ou service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à pouvoir être conservées sur un support durable :

l’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut présenter ses réclamations;
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ou une indication claire de son exclusion;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente;
les informations visées à l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si elles ont déjà été fournies au consommateur avant l’exécution du contrat;
les conditions de résiliation du contrat lorsqu’il a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

Dans le cas d’un contrat à exécution successive, la disposition précédente ne s’applique qu’à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 5 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose de la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant un délai de quatorze (14) jours. Ce délai de réflexion commence à courir le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et communiqué au professionnel.

Pendant cette période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit, accompagné de tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation, le consommateur est tenu d’en informer le professionnel dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit, par écrit ou par courrier électronique. Après avoir notifié sa décision d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de quatorze (14) jours. Le consommateur doit prouver que les produits ont bien été retournés dans les délais impartis, par exemple au moyen d’un justificatif d’expédition.

Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas fait connaître sa volonté d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit au professionnel, la vente est réputée définitive.

Article 6 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.
Si le consommateur a déjà effectué un paiement, le professionnel remboursera le montant versé dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait été reçu par le commerçant en ligne ou qu’une preuve concluante du retour complet ait été fournie.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits visés aux paragraphes 2 et 3.
Cette exclusion n’est valable que si elle a été clairement indiquée dans l’offre ou, en tout cas, communiquée au consommateur avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

fabriqués par le professionnel selon les spécifications du consommateur;
manifestement personnalisés;
qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés;
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence;
consistant en journaux ou magazines livrés individuellement;
consistant en enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur;
ou constituant des produits hygiéniques dont le sceau a été brisé par le consommateur.

L’exclusion du droit de rétractation est également possible pour les prestations de services :

portant sur l’hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date ou durant une période déterminée;
dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de réflexion;
portant sur les paris et loteries.

Article 8 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier indépendantes de sa volonté, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés ne sont que des prix indicatifs seront clairement mentionnés dans l’offre.

Les hausses de prix intervenant dans les trois (3) mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les hausses de prix intervenant au-delà de trois (3) mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel s’est réservé ce droit et :

si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires, ou
si le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de la hausse de prix.

Le lieu de livraison est, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi néerlandaise sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968, le pays où débute le transport. En l’espèce, la livraison a lieu en dehors de l’Union européenne. Par conséquent, la taxe d’importation (TVA à l’importation) ou les frais de dédouanement seront perçus auprès de l’acheteur par le service postal ou le transporteur. En conséquence, aucune TVA ne sera facturée par le professionnel.

Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreurs typographiques ou de composition. Le professionnel n’assume aucune responsabilité pour les conséquences de telles erreurs et n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 9 – Identité du professionnel

Raison sociale : Fayuna-Boutique
Adresse de l’entreprise : Snip 10, 9728XR Groningen, Les Pays-Bas
Courriel : info@fayuna-boutique.be
Numéro de registre du commerce (KvK) : [VOTRE NUMÉRO KVK]
Numéro d’identification TVA : [VOTRE NUMÉRO DE TVA]

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.

Toute garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux dont dispose le consommateur en vertu du contrat à l’égard du professionnel.

Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit au professionnel dans un délai de quatorze (14) jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.

La durée de garantie du professionnel correspond à la garantie du fabricant. Toutefois, le professionnel ne peut être tenu responsable de l’adéquation finale des produits à chaque usage individuel ni des conseils relatifs à leur utilisation.

La garantie ne s’applique pas si:

le consommateur a réparé ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer/modifier par des tiers;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été manipulés de manière négligente ou contraire aux instructions du professionnel et/ou de l’emballage;
le défaut résulte totalement ou partiellement de prescriptions imposées par les pouvoirs publics concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur au professionnel.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de trente (30) jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut être exécutée, en tout ou en partie, le consommateur en sera informé au plus tard trente (30) jours après avoir passé la commande. Le consommateur a alors le droit de résilier le contrat sans frais et de demander une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel fera tout son possible pour proposer un produit de remplacement. Au moment de la livraison, il sera clairement indiqué qu’un produit de remplacement est fourni. Pour les produits de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais éventuels de retour sont à la charge du professionnel.

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué au professionnel, sauf accord contraire exprès.

Article 12 – Contrats à durée déterminée ou indéterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des conditions de résiliation convenues et d’un préavis n’excédant pas un (1) mois.

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à la fin de la durée convenue, sous réserve des conditions de résiliation convenues et d’un préavis n’excédant pas un (1) mois.

Le consommateur peut:

résilier les contrats mentionnés ci-dessus à tout moment, sans être limité à un moment ou une période déterminée;
résilier le contrat de la même manière qu’il l’a conclu;
toujours résilier avec le même préavis que celui imposé par le professionnel à son propre égard.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être renouvelé ou prolongé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour la livraison régulière de journaux, périodiques ou magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée maximale de trois (3) mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation avec un préavis d’un (1) mois maximum.

Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un (1) mois maximum — ou de trois (3) mois maximum dans le cas de livraisons moins fréquentes de journaux, périodiques ou magazines.

Un contrat à durée limitée visant la livraison à titre d’essai ou de découverte de journaux, périodiques ou magazines (abonnement d’essai ou de découverte) ne sera pas renouvelé tacitement et prendra automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un (1) an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis d’un (1) mois maximum, sauf si la résiliation avant la fin de la durée convenue est déraisonnable au regard des circonstances.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter du début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1.
Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.

En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel est en droit, sous réserve des limitations légales, de facturer au consommateur les frais raisonnables préalablement communiqués.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel, de manière complète et clairement décrite, dans un délai de sept (7) jours après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations adressées au professionnel seront traitées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel enverra, dans un délai de quatorze (14) jours, un accusé de réception précisant le délai dans lequel le consommateur recevra une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige susceptible d’être soumis à une procédure de règlement des différends naît entre les parties.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire de celui-ci.

Si une réclamation est reconnue fondée par le professionnel, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s’appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 dans le cadre de la « Loi modifiant la loi de 1968 sur la taxe sur le chiffre d’affaires (loi portant mise en œuvre de la directive sur les services de paiement) » et, par conséquent, de la mise en œuvre du système électronique centralisé d’informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.